M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 17.12 Versions de la disposition

2012-12-12

17.12. Quiconque veut acheter un quota aux enchères doit déposer auprès du mandataire une offre d’achat écrite, avant la date fixée par le mandataire. L’offre indique:

1°  le nom et l’adresse de l’acheteur;

2°  le volume exprimé en m2 du quota qu’il offre d’acheter;

3°  le prix maximum qu’il est prêt à payer;

4°  une déclaration à l’effet qu’il ne dépasse pas la limite autorisée de détention;

5°  un document confirmant sa solvabilité.

Il joint à son offre un document semblable à celui reproduit à l’annexe 1.1, dûment rempli, accompagné d’un chèque de 100 $ libellé à l’ordre du mandataire pour payer les frais d’inscription ainsi qu’un chèque visé, également libellé à l’ordre du mandataire, ou un virement bancaire ou une lettre de garantie d’une institution financière en faveur du mandataire, représentant 10% de la valeur de son offre d’achat. Ce dernier montant est versé par le mandataire dans un compte en fidéicommis et sera déduit du montant à payer par l’acheteur.

S’il s’agit d’une personne morale ou d’une société, il joint également à son offre un document semblable à celui reproduit à l’annexe 1.2 dûment rempli par chacun de ses actionnaires, associés, fiduciaires, bénéficiaires, commandités ou commanditaires.

Décision 9953, a. 18.